C-26, r. 28 - Code de déontologie des comptables en management accrédités

Article 36.2 Versions de la disposition

2012-09-01

36.2. Le membre qui, en application de l’article 36.1, communique un renseignement protégé par le secret professionnel en vue de prévenir un acte de violence, doit:

1°  prévenir sans délai la ou les personnes exposées à un danger, leur représentant ou les personnes susceptibles de leur porter secours;

2°  consigner dès que possible au dossier du client concerné les éléments suivants:

a)  les motifs au soutien de la décision de communiquer le renseignement, incluant l’identité et les coordonnées de la personne qui a motivé la communication;

b)  le contenu de la communication, incluant l’identité et les coordonnées de la personne ou des personnes à qui celle-ci a été faite.

D. 829-2003, a. 1.